Le gouvernement Wallon vient de prendre des mesures exceptionnelles en soutien à l’économie.
En voici les éléments essentiels :
Aides en faveurs du secteur économique
- Une indemnité forfaitaire de 5000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
- La restauration (code NACE 55) ;
- L’hébergement (code NACE 56) ;
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73)
- Autres secteurs :
- autocaristes (code NACE 49390)
- attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
- forains (code NACE 93211)
- car-wash (code NACE 45206)
- auto-écoles (code NACE 85531)
- secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
- Les conditions pour obtenir cette prime sont :
- être une petite entreprise (moins de 50 travaillerus, CA inférieure à 10 Mo € & total du bilan inférieur à 10 Mo €
- Avoir été en activité jusqu’au 12/03/2020
- Etre en règle de paiement pour ces cotisations sociales de 2018.
- Avoir son siège social en Wallonie
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Procédure
Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.
www.indemnitecovid.wallonie.be
Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.
- Une indemnité forfaitaire de 2500 € sera octroyée aux activités partiellement touchées (coiffeur) ;
- Les outils financiers wallons (SOWALFIN, SOGEPA et SRIW) vont être mobilisés pour aider en urgence les entreprises par le biais d’octroi de garantie, de co-garantie (avec les banques) ou de prêts. Des prêts d’urgence au soutien de trésorerie de max. 200 000 € pourront être accordés.
Les indemnités de 2 500 € et 5 000 € seront défiscalisées (exonérées d’impôts).
Mesures fiscales
- Les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.
- Concernant le contentieux, les délais de réclamation (introduction, recours…) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.
- Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement seront facilités.
- Les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.
- Les amendes administratives liées à la taxe kilométrique seront modérées.
Update du 22/04/2020
Conférence de presse du 22 avril 2020 : Extension de l’indemnité à de nouveaux secteurs
- Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :
- Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
- Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
- Salles de cinéma
- Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.
Ces deux mises à jour de l’indemnité wallonne seront accessible aux entreprises et indépendants éligibles à partir du lundi 27 avril.
source :
https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320
https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises