Voici les nouvelles mesures Fédérales concernant la Crise Covid Sars2
1. Prolongation de mesures existantes
1. Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
2. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
3. Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
4. Prolongation des procurations notariées gratuites évitant le déplacement chez le notaire.
5. Suspension des contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).
Nouvelle mesure
TVA 6 % dans la construction pour la démolition d’une habitation suivi d’une reconstruction
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum.
Le mode de calcul de ceci sera déterminé dès que possible. Les logements mis à la disposition d’une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
Cette mesure court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
2. Soutien aux entreprises
Prolongation de mesures existantes
6. Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
7. Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
8. Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
Nouvelles mesures
9. Mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
10. Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
3. Soutien aux travailleurs indépendants
Prolongation de mesures existantes
11. Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.
12. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Les modalités concrètes seront bientôt élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion.
Vous trouverez toutes les informations relatives au droit passerelle à jour sur ce site > https://ucm.be
13. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
14. Allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle (c’est déjà le cas pour les travailleurs indépendants isolés et les travailleurs indépendants avec charges de famille). Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 euros par mois.
Nouvelles mesures
15. Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.
16. Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu’au 31 décembre 2021.
4. Soutien aux travailleurs salariés
Prolongation de mesures existantes
17. Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
18. Le ministre des Finances et le ministre de l’Économie mèneront une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le « leasing ».
19. Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.
20. Allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire. Concrètement, cela signifie que, si l’allocation d’incapacité de travail est inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), celle-ci sera assortie d’un complément de 5,63 euros par jour jusqu’ à ce montant.
21. Accès souple au chômage des artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
22. Budget supplémentaire de 13,07 millions d’euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins et prolongation de la validité des chèques consommation jusqu’à la fin 2021.
Nouvelles mesures
23. Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.
24. Plan de soutien aux (télé)services et au télétravail des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit de prévoir des coaches et des formations de résistance au stress et de lutte contre le burn out pour les dirigeants dans le cadre de la gestion à distance du personnel, de l’amélioration de l’efficacité des entretiens de sollicitation et des tests de sélection et de l’amélioration de la communication numérique à destination des fonctionnaires.
25. On prévoit une enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). Le ministre compétent se concertera avec les partenaires sociaux pour mettre au point ces mesures de soutien en faveur du personnel hospitalier. Une concertation se déroulera également avec les entités fédérées en Conférence Interministériel Santé publique.
sources :
https://www.premier.be/fr/vaste-plan-de-soutien-socio-economique