Le régime des droits d’auteur instauré par la loi du 16 juillet 2008 (ancien art. 17, § 1, 5° et 37, al. 2, C.I.R.1992) constitue un régime favorable pour son bénéficiaire et est, par voie de conséquence, détesté par le SPF-Finances. Sur base de ce constat, le...
