Remise et réduction d’amendes en matière de TVA – comment faire ?
L’arrêté du Régent du 18 mars 1831 accorde au ministre des Finances le pouvoir de remise d’amendes fiscales ; il s’agit d’un « droit de grâce » que le ministre peut appliquer en fonction des circonstances de faits propres à chaque cas concret (situation financière, absence de fraude, respect des obligations…). Ce droit a été bien entendu délégué à l’administration fiscale.
En matière de contributions directes, par exemple (IPP, ISoc), ce pouvoir a été délégué à l’administration et il y a quelques années au Service de la conciliation fiscale (service initialement « autonome » de l’administration).
Toujours en matière de contributions directes, le recours administratif constitue un préalable obligatoire pour ester en justice. Cela n’est pas le cas en matière de TVA (Cassation n° F.09.0056.F du 13 avril 2012).
Mais qu’en est-il précisément au sujet des amendes TVA ? L’assujetti doit-il ou pas passer par le préalable de l’arrêté du Régent ou non ?
La plus haute juridiction belge est divisée selon les chambres linguistiques de celle-ci. En effet, selon la chambre francophone de la Cour de Cassation, l’assujetti doit demander à l’administration d’appliquer son droit de grâce avant de pouvoir soumettre la contestation au juge en cas de persistance du désaccord alors que la chambre néerlandophone estime le contraire.
Que faire dès lors… dans l’attente d’une éventuelle modification législative, la sagesse nous invite donc à la prudence et à passer par la case « arrêt du Régent » avant d’ester en justice.
Autant le savoir…