La Loi-programme du 20/12/2020 a modifié l’article 132, al. 1er, 7° du CIR en introduisant une condition supplémentaire en la matière : l’ascendant de plus de 65 ans doit dorénavant être reconnu comme en « situation de dépendance ».
Est considérée comme étant en « situation de dépendance » la personne pour laquelle le degré d’autonomie est évalué à au moins 9 points conformément à l’arrêté ministériel du 30/07/1987.
La situation de dépendance doit être constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
La situation de dépendance ne doit pas nécessairement résulter de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans, comme c’est le cas en matière d’handicap.
Le législateur a cependant prévu un régime transitoire pour les exercices d’imposition 2022 à 2025 pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’ancien régime. Dans le cadre de ce régime transitoire (art. 546, CIR), il sera appliqué au contribuable le supplément le plus élevé entre la quotité exemptée dans l’ancien régime et la quotité exemptée da s le nouveau régime. L’ancien régime peut s’avérer plus avantageux pour les ascendants handicapés car la quotité exemptée était anciennement doublée (ce qui n’est plus le cas dans le nouveau régime !).
Ainsi, si l’ascendant bénéficiait déjà à l’exercice 2021 (revenus de 2020) de l’avantage, il pourra encore bénéficier de celui-ci et ce, même s’il n’est pas reconnu en situation de dépendance.
Pour les autres ascendants, à compter de l’exercice 2022 (revenus de 2021), ils devront obligatoirement être reconnus en situation de dépendance.
Autant le savoir !