Nouveaux délais d’investigation
A compter de l’exercice d’imposition 2023 (revenus de 2022), de nombreux délais sont apparus en matière de procédure fiscale. Voici un bref rappel de ces délais.
Le SPF Finances, par le biais du législateur (un truc un peu à la mode pour le moment), … a modifié les délais de prescription.
Les investigations du fisc peuvent avoir lieu durant la période imposable et doivent se terminer dans les délais suivants sans préavis (sans notification) :
3 ans
C’est l’ancien délai d’investigation de 3 ans qui est conservé. Ce délai peut cependant être plus long dans les cas de figure évoqués ci-après.
4 ans
Ce délai d’investigation est de 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive.
6 ans
Ce délai de 6 ans est d’application lorsqu’il existe certaines interactions que l’on peut qualifier d’« internationales » : en cas de prix de transfert, de quotité forfaitaire d’impôt étranger, de paiements vers des paradis fiscaux…
10 ans
Ce délai de 10 ans est dorénavant d’application en présence d’une déclaration dite « complexe ». Une déclaration peut être qualifiée de « complexe » lorsqu’elle concerne : un dispositif hybride, un dispositif CFC ou une déclaration fiscale pour laquelle une ou plusieurs construction(s) juridique(s) doit(doivent) faire l’objet d’une déclaration spéciale.
Ces nouveaux délais de 6 ans et de 10 ans sont également des délais d’imposition mais avec cependant une restriction (pour l’I.Soc.) en cas de déclaration erronée ou incomplète concernant les 7 postes de dépenses non admises limitativement énumérés à l’article 354/1 du C.I.R.1992.
Précédemment, nous avions également un délai d’investigation extraordinaire de 7 ans avec une notification préalable. A partir de l’exercice d’imposition 2023, ce délai d’investigation extraordinaire de 7 ans devient, un délai de 10 ans et ses conditions d’exercice semblent moins strictes ! En effet, « l’administration ne devra pas procéder préalablement à la notification des indices de fraude mais pourra se contenter de notifier la présomption de fraude et sa volonté de bénéficier du délai étendu parce qu’elle présume une fraude pour cet exercice ».
Vous l’aurez compris, les documents sont dorénavant à conserver jusqu’à l’expiration de la 10ème année ou du 10ème exercice comptable qui suit la période imposable.
Autant le savoir !