Simplification des publications au Moniteur belge pour les Experts-Comptables et Conseils Fiscaux
Les experts-comptables et conseils fiscaux peuvent actuellement déposer certains actes pour publication au Moniteur belge via le site justonweb.be. Cette possibilité est toutefois limitée aux actes liés à la constitution de sociétés en commandite, de sociétés en nom collectif, d’ASBL et de succursales.
Cependant, ils ne peuvent pas effectuer le dépôt d’actes courants qui ne nécessitent pas de modification des statuts, comme un changement d’adresse, la nomination ou la démission d’un administrateur, et d’autres formalités similaires.
Constat : dysfonctionnements au niveau des greffes
Le dépôt des actes « simples » auprès des greffes pour publication au Moniteur belge révèle des pratiques souvent incohérentes et non harmonisées selon les arrondissements judiciaires. Voici quelques exemples de problèmes rencontrés :
- Certains greffes émettent des remarques sur le fond des publications, bloquant ainsi leur traitement, ce qui dépasse leur rôle.
- D’autres exigent un PV d’assemblée générale en original, alors que ces documents doivent légalement être conservés au siège de la société.
- Enfin, pour la nomination d’un administrateur, certains greffes demandent une attestation d’absence d’interdiction de gérer par l’organe d’administration (art 3 §3 de la Loi du 4 mai 2023). Or, ce même article au paragraphe 13 précise, qu’ en cas d’absence de cette attestation, c’est au greffe (ou au notaire) de notifier à la chambre des mises en accusation l’absence d’attestation, laquelle vérifie l’interdiction éventuelle d’exercer la fonction.
Proposition : étendre les capacités de publication au moniteur belge pour les experts-comptables & conseils fiscaux
Une solution simple et efficace consisterait à étendre les possibilités de publication au Moniteur belge pour les professionnels du chiffre, incluant les actes courants ne nécessitant pas d’acte notarié. Une plateforme en ligne existe déjà, ce qui rend cette adaptation techniquement réalisable.
Pour garantir la sécurité et éviter les abus, ce nouveau rôle pourrait être encadré par des règles strictes, tout en respectant le Code des Sociétés. Cette mesure renforcerait l’efficacité et l’uniformité des procédures de publication, au bénéfice des entreprises et de leurs représentants.