Il convient d’éviter d’utiliser un compte bancaire privé à des fins professionnelles !
Ne payez donc pas vos fournisseurs via votre compte privé et ne transmettez pas votre numéro de compte privé à vos clients.
Ceci étant précisé, l’administration ne peut pas faire n’importe quoi non plus … .
Si l’administration ne peut disposer des extraits du compte privé considéré comme professionnel, elle peut infliger une amende administrative mais surtout recourir à une imposition d’office.
Sauf dans le cadre de l’imposition par signes et indices ou sauf éléments concrets permettant de présumer l’existence ou la préparation d’un mécanisme de fraude fiscale, l’administration ne pourra réaliser une enquête en banque pour obtenir les extraits du compte bancaire.
Pas question non plus, pour l’administration de considérer toutes les rentrées sur le compte comme étant professionnelles: il y a lieu d’en exclure les aspects purement privés (remboursement de mutuelle…). Agir autrement serait bien entendu arbitraire.
De surcroît, c’est à l’administration d’apporter la preuve que le compte bancaire privé est utilisé à des fins professionnelles et non l’inverse.
Autant le savoir…