Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

• Délai reporté au 30 avril 2020
• Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4^e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Prenez toutefois attention à bien avoir un budget prévisionnel de trésorerie. La mesure est transitoire. Ce qui implique que dès lors que la période crise aigüe sera terminée, les délais normaux seront à nouveau d’application.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.