Un accord a été conclu samedi soir entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il prévoit notamment un report, sans frais, de tous les remboursements de crédits – y compris les crédits hypothécaires – pour les entreprises non financières et les indépendants viables jusqu’au 30 septembre prochain; une mesure qui s’étend également aux ménages pouvant justifier d’un préjudice financier lié à l’épidémie.
A l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre de ce régime de garantie sera examiné. La première tranche de 3% de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier. Pour les pertes entre 3% et 5%, le secteur financier et les pouvoirs publics se répartiront la charge à parts égales tandis que pour les pertes supérieures à 5%, 80% seront mis sur la note des pouvoirs publics, a détaillé le ministre.
Concrètement, voici ce qui a été mis en place :
- un report gratuit du paiement jusqu’au 30 septembre 2020 pour les crédits en cours ;
- un système de garantie de 50 milliards d’euros pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, à utiliser jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.
Les détails d’application des mesures ont été publiée ce 31/03.
Vous pouvez trouver toutes les réponses à vos questions via ce lien :
https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises
sources :
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