N’oubliez pas les fiches 281.45 !
Depuis l’exercice d’imposition 2022, il est obligatoire d’établir une fiche 281.45 en matière de droits d’auteur. Ces fiches doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2022.
Pour rappel, c’est la loi du 21 janvier 2022 (M.B., 28 janvier 2022) qui a introduit cette nouvelle obligation d’établir une fiche 281.45 en matière de droits d’auteur. Une telle fiche existait déjà depuis quelques années, mais elle n’était pas rendue obligatoire par une loi ; c’est donc chose faite maintenant.
Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt d’une telle fiche ? Tout dépend de la qualité du débiteur de droits d’auteur :
- si le débiteur des droits d’auteur est une personne assujettie à l’IPP, la sanction prévue est la non déductibilité des droits au titre de frais professionnels (l’art. 32 de la loi du 21 janvier 2022 a inséré un nouveau 4° à l’article 57, alinéa 1er, du CIR) ;
- si le débiteur des droits d’auteur est une personne assujettie à l’ISoc, la sanction prévue est l’application de la cotisation sur commissions secrètes (l’art. 45 de la loi du 21 janvier 2022 a modifié l’article 219 du CIR) ;
- si le débiteur des droits d’auteur est cette fois une personne assujettie à l’IPM, la sanction prévue est l’application de la cotisation spéciale prévue aux articles 223 et 225 du CIR. Cette cotisation s’élève en principe à 100 % (art. 225, al.2, 4° du CIR) (Ce sont cette fois les articles 47 et 48 de la loi du 21 janvier 2022 qui modifient les articles 223 et 225 du CIR).
Autant se le rappeler…