Rentes alimentaires déductibles à l’IPP
Il n’est pas rare que le contribuable qui souhaite déduire une rente alimentaire se voit adresser une demande de renseignements dans laquelle le conseiller du SPF-Finances souhaite obtenir la copie du jugement qui reprend l’obligation de verser la rente alimentaire. De telles demandes peuvent même émaner d’agents instructeurs au stade des recours administratifs (réclamations). Est-ce vraiment normal ?
C’est l’article 104 du Code fiscal qui prévoit les conditions de déductibilité des rentes alimentaires. Voici succinctement ces conditions.
1) Pour être déductible, la rente alimentaire doit résulter d’une obligation alimentaire résultant du Code civil, du Code judiciaire ou d’une obligation légale analogue dans une législation étrangère.
Les obligations légales prévues sont notamment les suivantes : l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants par les parents, l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs ascendants, les pensions après divorce entre époux…
2) Le crédirentier doit se trouver dans un état de besoin (sauf exception pour l’enfant mineur ou aux études)
3) Les rentes alimentaires doivent être versées avec régularité.
4) Pour qu’une rente alimentaire soit déductible, le débirentier ne peut donc pas cohabiter avec le crédirentier.
5) Et enfin, le paiement doit être justifié par des documents probants (extraits de compte bancaires en principe).
A la lecture de l’article 104 du CIR 92, il n’apparaît donc nullement une obligation de jugement pour déduire une rente alimentaire ! Il suffit de respecter les conditions prévues dans le code civil soient respectées ! C’est clair et net !
Tant de temps perdu par les professionnels du chiffre pour répondre à autant de questions inutiles. La décision de mettre fin aux centres de formations professionnelles au sein du SPF Finances ne cesse de se faire sentir et ce, avec de plus en plus d’acuité au fil du temps ! Mais l’administration n’en n’a cure ! Ce n’est pas elle qui paie, ce n’est pas elle qui perd un précieux temps à répondre à ces bêtises !