Afin d’alléger la charge administrative des entrepreneurs, le législateur a remplacé la fameuse attestation de TVA dans laquelle le client certifiait que les conditions du taux réduit de 6 % de TVA étaient remplies, par une mention sur la facture elle-même.
Cette mention sur facture doit être libellée comme suit :
« Taux de TVA : À défaut d’une contestation écrite dans un délai d’un mois à dater de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
– les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins [quinze ou dix] ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
– l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
– les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le client devra contester par écrit dans un délai d’un mois l’application du taux de TVA réduit et l’entrepreneur sera tenu de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».
A défaut de réaction du client dans le délai d’un mois, c’est dorénavant contre lui que se retournera l’administration fiscale en cas de non-respect des conditions.
Les autres conditions d’octroi du taux réduit restent inchangées à savoir :
> Habitation principalement ou exclusivement utilisée à des fins privées (+ de 50%);
> Ancienneté de l’habitation d’au moins 10 ans.
Voilà une simplification bienvenue pour les entrepreneurs !