Après de trop longues tergiversations, le gouvernement Fédéral s’est enfin mis d’accord sur un ensemble de mesures pour accompagner les indépendants et les entreprises qui en ont besoin afin de traverser cette crise de l’énergie.
Les principales mesures sont :
- report de paiement de cotisations pour les entreprises en difficultés ;
- régime de chômage temporaire « énergie » mis en place;
- droit passerelle temporaire;
- report de paiement des impôts;
- plan de remboursement des dettes fiscales;
- adaptation des mesures déjà en place pour la déduction pour investissements;
- Exonération fiscale des mesures d’aides régionales (à venir);
- réduction des accises sur le gaz et l’électricité;
- Moratoire temporaire sur les faillites
- …
Ces mesures seront d’application à partir du 01/11/2022.
Les arrêtés royaux d’exécution doivent encore être publiés.