Crise énergie / Prise en charge des étudiants en 2022

Pour prendre une personne (un étudiant) à sa charge fiscalement, il faut remplir simultanément quatre conditions.

1. La personne susceptible d’être prise en charge doit être une personne visée expressément par le code fiscal (enfants, parents…).
2. La personne susceptible d’être prise en charge doit faire partie du ménage du contribuable au 1^er janvier 2023.
3. La personne susceptible d’être prise en charge ne peut pas bénéficier de rémunérations déductibles dans le chef du contribuable souhaitant la prendre en charge et ne peut bénéficier en tant qu’étudiant-indépendant de rémunérations de dirigeant d’entreprise (sous certaines conditions).
4. La personne susceptible d’être prise en charge ne peut pas percevoir de ressources nettes propres pour un montant excédant les plafonds prévus

Les plafonds de ressources nettes à ne pas dépasser sont fixés comme suit (en EUR) :

Montant net maximal des ressources Ex.2023 (rev 2022)

• Règle générale                                                 3 490,00 €
• Pour enfants à charge d’un isolé                      5 040,00 €
• Pour enfants handicapés à charge d’un isolé   6 400,00 €

Par ressources, il faut entendre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non. Voici quelques exemples de ressources : les rémunérations, les arriérés, les pécules de vacances, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance maladie-invalidité, les revenus d’intégration sociale (CPAS), les revenus de biens immobiliers, les revenus de capitaux, les rentes alimentaires, les pensions…

Les ressources suivantes sont cependant exclues pour la vérification du plafond de ressources nettes :

• – les allocations familiales, allocations de naissances et primes d’adoption légales ;
• – les bourses d’étude ;
• – les primes à l’épargne prénuptiale ;
• – les allocations versées aux handicapés qui ont en principe droit aux allocations visées par la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel ces personnes peuvent avoir droit en vertu de cette loi ;
• – les rémunérations versées aux handicapés en raison de leur emploi dans une entreprise agréée de travail adapté (y compris les indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations, les allocations de chômage, etc.) ;
• – les quotités rétroactives de rentes alimentaires ;
• – les revenus indisponibles suite à des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire ;
• – les capitaux obtenus par héritage, donation … Par contre, les revenus éventuels de tels capitaux constituent bel et bien des ressources ;
• – les suppléments de pensions octroyés aux invalides pour couvrir l’aide obligatoire de tiers ;
• – les rentes alimentaires versées régulièrement aux enfants, les pensions de survie octroyées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d’orphelin, ne sont pas considérées comme des ressources à concurrence d’un certain plafond (3.490,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2023) ;
• – les pensions, rentes et allocations en tenant lieu des ascendants et collatéraux jusqu’au 2° degré de 65 ans au moins et qui sont en situation de dépendance (sauf régime transitoire) ne sont plus considérées comme des ressources à concurrence d’un certain plafond (28.100,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2023) ;
• – les rémunérations perçues par des étudiants sous contrat d’occupation d’étudiants, des apprentis en formation en alternance et des étudiants-indépendants ainsi que des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant d’entreprise produits ou recueillis par des étudiants-indépendants ne sont pas considérées comme des ressources à concurrence d’une première tranche de revenus (2.910,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2023).

– les mêmes suppléments (pas de pension) pour les personnes handicapées ;

 

Par ressources « propres », il faut entendre les ressources qui ne sont pas cumulées avec les revenus des parents. Pour les enfants mineurs, il s’agit donc des rentes alimentaires et des revenus professionnels.

Et enfin, comment calcule-t-on des ressources nettes ?

Par ressources nettes, il faut entendre les ressources brutes diminuées des frais réels ou forfaitaires.

Ainsi, nous avons : ressources nettes = ressources brutes – frais réels ou, à défaut : forfait de 20 % (avec minimum 480,00 EUR (exercice d’imposition 2023) pour les salaires et les profits).

Voilà qui termine ces rappels.

Dans le cadre des mesures Covid-19, le législateur a, à plusieurs reprises, exclus de la notion de ressources certaines rémunérations perçues par les étudiants et ce, durant certaines périodes bien précises et dans certains secteurs particuliers.

Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus de 2022), sont visés par les mesures Covid-19, les deux premiers trimestres 2022 pour les secteurs des soins et de l’enseignement. Pour les autres secteurs, seul le premier trimestre 2022 est visé.

Au moment de la vérification des ressources des étudiants, il conviendra donc à nouveau de rester attentif aux informations reprises en regard de la dernière rubrique de la fiche 281.10 intitulée « renseignements divers », job d’étudiant.