La Région Wallonne a décidé d’octroyer une prime énergie pour les indépendants ou entreprises fortement impactés par l’augmentation du coût de l’énergie.
La région a décidé d’établir 3 catégories d’entreprises pour l’octroi de ces aides :
Catégorie 1 – Entreprise faibles consommatrices énergétiques
Catégorie 2 – Entreprise faibles consommatrices énergétiques
Catégorie 3 – Entreprise faibles consommatrices énergétiques
Pour les entreprises en catégories 1, les entreprises ou indépendants éligibles à la prime sont:
- Les entreprises pour qui les factures d’électricité et de gaz ont doublé entre le 4ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2022;
- Les entreprises en perte d’exploitation au 04T2022 OU avoir un résultat d’exploitation au 04T2022 par rapport au 04T2021 (en gros, soit être en perte ou avoir une baisse significative de chiffre d’affaires ou de marge);
- Les entreprises doivent avoir leur siège d’exploitation en Wallonie.
D’autres conditions sont aussi nécessaires afin d’obtenir la prime :
- Minimum 7.500 € HTVA de dépenses énergétiques en 2021 ;
- Perte d’exploitation OU une diminution du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 par rapport au 4ème trimestre 2021 ;
- Déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1er septembre 2019 ;
- Pas de chômage temporaire, pour le personnel inscrit au 01/10/22 à l’ONSS, pour plus de 35% des jours contractuels qui auraient dû être couverts par une rémunération au cours du 4ème trimestre 2022 (pas pour indépendants et TPE) ;
- Pas de dividendes au cours de l’année civile 2023 (année durant laquelle elle perçoit l’aide) ;
- Ne pas valoriser l’aide octroyée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice 2023 (exercice au cours duquel l’aide est octroyée).
La prime s’élève à 25 % entre le montant payé au 04T2022 et le double du montant payé au 04T2021.
Exemple :
factures électricité au 04T2021 = 1 000 € (a)
factures électricité au 04T2022 = 10 000 € (b)
Calcul : 10 000 (b) – (1 000 (a) *2) = 8 000 € * 25 % = 2 000 €
Les « Starters » (sociétés créées entre le 01/01/2021 et 30/09/2022) ont également à des aides spécifiques en fonction de la date de création de l’entreprise. Les dépenses énergétiques doivent être supérieures à 625 € hTVA/mois (pour une création entre le 01/01/2021 et le 30/09/2021) et de 1 250 € htva/mois (pour les créations entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022).
Pour les entreprises en catégorie 2, les conditions d’octroi de l’aide sont :
- Les entreprises pour qui les factures d’électricité et de gaz ont doublé entre le 4ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2022;
- Les entreprises qui ont des dépenses énergétiques d’au moins 3% de la valeur de production ou du chiffre d’affaires;
- Les entreprises doivent avoir leur siège d’exploitation en Wallonie.
Le coût admissible est de 50 % de la perte d’exploitation du 04T2022 par rapport au 04T2021 pour autant que les coûts énergétiques (gaz et électricité) aient doublé au regard des mêmes trimestres de comparaison.
Quelles sont les conditions ?
- Minimum 7.500€ de dépenses énergétiques au cours de l’année 2021 ;
- Résultat d’exploitation du 4ème trimestre 2022 de maximum 70% de celui du 4ème trimestre 2021 ;
- Perte d’exploitation au 4ème trimestre 2022. Dans ce cas, l’aide ne peut pas conduire à une augmentation du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 telle qu’il devienne positif.
Les entreprises en catégorie 3 sont éligibles aux aides aux conditions suivantes :
- Dans un des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés par la crise énergétique dont cette activité représente plus de 50% de la valeur de production ou du chiffre d’affaires 2021;
- Les entreprises qui ont des dépenses énergétiques d’au moins 3% de la valeur de production ou du chiffre d’affaires;
- Les entreprises doivent avoir leur siège d’exploitation en Wallonie.
La Consommation propre de gaz et d’électricité du 4ème trimestre 2022 = maximum 70% de celle du 4ème trimestre 2021. Le Coût admissible ⩾ à 50% de la perte d’exploitation du 4ème trimestre 2022.
Quelles sont les conditions ?
- minimum 7.500 € de dépenses énergétiques au cours de l’année 2021 ;
- un résultat d’exploitation du 4ème trimestre 2022 de maximum 70% de celui du 4ème trimestre 2021 ;
- une perte d’exploitation au 4ème trimestre 2022. Dans ce cas, l’aide ne peut pas conduire à une augmentation du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 telle qu’il devienne positif.
La demande d’aide doit obligatoirement être introduite par un reviseur d’entreprise ou un expert-comptable agréé ITAA. S’agissant d’une mission spécifique, une lettre de mission doit être établie ET soumise à la Région Wallonne en même temps que l’introduction de la demande.
La demande doit être introduite pour le 05/03/2023 au plus tard.
Toutes les informations sur ces aides sont reprises sur le site de la Région Wallonne https://aide-energie-entreprises.wallonie.be/fr