Pour les séjours réservés à partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.
La location de biens immeubles par nature (une maison, un appartement…) est, en principe, exemptée de la TVA.
Un certain nombre d’exceptions déroge à ce principe, telle que la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants.
Dans le cas de la fourniture de logements meublés, les critères permettant d’opérer la distinction entre une prestation exemptée et taxée (dorénavant contenus à l’article 44, § 3, 2°, a), troisième tiret, du Code de la TVA , comprennent un nouveau critère quantitatif lié à une durée inférieure à trois mois et des critères qualitatifs modifiés qui se réfèrent à des services dénommés « services connexes » habituellement fournis par les hôtels et motels.
- La durée
Dorénavant, la durée de la mise à disposition du logement meublé constitue le critère distinctif principal.
Lorsqu’il s’agit de la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée de trois mois ou plus, l’exemption sera applicable dans le chef de tous les établissements, y compris les hôtels et motels car il s’agit alors d’une location immobilière exemptée de la TVA.
- Les services connexes
Dans le chef d’un établissement ayant une fonction similaire à celle d’un hôtel ou motel où sont hébergés habituellement, pour une durée inférieure à trois mois, des hôtes payants, si la durée d’un séjour est inférieure à trois mois, cette prestation sera taxée à la condition que le prestataire de services fournisse, à ses hôtes, au moins un des services connexes suivants :
– assurer la réception physique
– mettre le linge de maison à la disposition des hôtes ainsi que son remplacement au moins une fois par semaine (lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine)
– fournir quotidiennement le petit déjeuner.
Par contre, si la durée du séjour ne dépasse pas trois mois et si l’exploitant d’un établissement ayant une fonction similaire à celle d’un hôtel ou motel hébergeant habituellement, pour une durée inférieure à trois mois, des hôtes payants, ne fournit aucun des services connexes mentionnés ci-dessus, cette mise à disposition de logements est alors exemptée de la TVA.
À l’égard des locations passives (par exemple, la location d’un appartement à la mer à l’occasion de laquelle le bureau de location se borne à remettre les clefs lors de l’arrivée des visiteurs), rien n’est donc modifié.
Autant le savoir !